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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-32.0001, r. 0.1 - Règlement sur les modalités d’accès au registre des directives médicales anticipées et son fonctionnement
Article 16
Versions de la disposition
16. Lorsqu’un intervenant demande d’accéder au registre des directives médicales anticipées, ses autorisations d’accès sont vérifiées.
En vig.: 2016-06-15
16. Lorsqu’un intervenant demande d’accéder au registre des directives médicales anticipées, ses autorisations d’accès sont vérifiées.
